Conditions générales de vente en ligne
Article 1 – Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurants Pirate Burger, représentés aux fins des présentes par la Sarl FAMILLE BROSSE au capital de 2 000 € (RCS Guadeloupe n° 852 587 526 ), sise Saline de l’Est t le haut bourg, 21 pointe des pies 97118 Saint-François, (ci-après « Pirate Burger ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse http://www.pirateburger.fr/ également accessible via les téléphones mobiles et tablettes développées par Pirate Burger (ci-après le « Site »).
Le fait de passer commande à distance vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de Pirate Burger. Les CGV sont disponibles sur le Site.
Pirate Burger se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.
Article 2 – Restaurant Pirate Burger
Le Client commandant par téléphone ou via le Site est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter étant précisé que :
- Tout le territoire n’est actuellement pas desservi en livraison par Pirate Burger, le Site indiquant au Client si le lieu de livraison renseigné est ou n’est pas éligible à la livraison,
- Le client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire de Guadeloupe pour se voir confirmer la possibilité de livraison par Pirate Burger (pas de livraison internationale admise) et la localisation du restaurant qui aura la charge de le livrer (le restaurant en charge de la commande à livrer ou emporter étant ci-après désigné le « Restaurant »).
Article 3 – Commande
3.1 Création d’un Compte Client et programme de fidélité
a) Inscription sur le Site
La prise de commande via le Site suppose une inscription préalable en vue de la création d’un compte client Pirate Burger (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit un formulaire d’inscription directement sur le Site, renseigne une adresse de courrier électronique valide et choisit un mot de passe. Il s’engage à garder son mot de passe strictement confidentiel et à ne pas le communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son Compte Client. Pirate Burger ne pourra être tenue responsable d’aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l’adresse de courrier électronique et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de Pirate Burger, et notamment si l’adresse de courrier électronique ainsi que le mot de passe associé au Compte Client ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée.
b) Programme de fidélité
Pirate Burger pourra proposer un programme de fidélité à ses Clients dont le détail des récompenses et modalités d’usages sera disponible sur le Site. Le programme de fidélité Pirate Burger pourra être modifié et les Clients en sont informés en temps utiles par mail ou au moyen d’un encart spécifique sur le Site.
3.2 Connexion au Site et accès au Compte Client
Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s’identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « connexion » ou « Ajouter au panier » dans « Notre carte »). En cas de perte ou d’oubli du mot de passe du compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.
3.3 Processus de passation de commande en ligne
I) Choix du Restaurant, du mode « livraison » ou « à emporter »
(1) Le Client choisi entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Livraison » ou « A emporter » sur le Site.
(2) S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son adresse postale pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison de l’un des restaurants SPEED BURGER. Lorsque plusieurs restaurants couvrent sa zone de livraison, le Client est invité à choisir le Restaurant auprès duquel il souhaite passer commande.
(3) S’agissant de la vente à emporter, le Client est invité à entrer le nom de sa ville ou son code postal.
(4) Une fois le Restaurant déterminé, le Client indique à quel moment il souhaite recevoir sa commande « Aujourd’hui » ou « Demain » et le client renseigne le créneau horaire dans lequel il souhaite être livré ou venir retirer sa commande.
(5) Le client est redirigé automatiquement vers la home du Site et peut débuter son processus de commande (ci-après les « Produits »).
(6) Le Client choisit le ou les Produits qu’il souhaite commander et confirme en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ».
(7) Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
(8) Via l’onglet « Panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées du Restaurant et, le cas échéant le créneau/date de la livraison.
(9) Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.
II) Validation de la commande en ligne
(10) Le Client a la possibilité d’ajouter un bon/cade de réduction et de renseigner des informations complémentaires.
(11) Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l’adresse de livraison renseignée lors de l’inscription. Il a alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une nouvelle adresse.
(12) La première commande réalisée sur le Site ainsi que toute précommande sont nécessairement réglées par carte bancaire. Par la suite, le Client aura le choix entre les modes de paiement suivants : « A la réception », « Par carte de crédit » ou « Point fidélité ». Si le paiement « A la réception est sélectionné, le Client a la possibilité de payer en espèces ou par ticket restaurant.
(13) Le Client doit attester de son acceptation des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante après en avoir pris connaissance et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».
(14) Si le Client a choisi l’option du paiement CB en ligne, il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
(15) Lorsqu’il valide son moyen de paiement, le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son compte client.
La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage SPEED BURGER qu’à réception de ce courrier électronique par le Client.
3.4 Processus de passation de la commande par téléphone
(1) La commande par téléphone est possible au numéro indiqué sur le Site dans la rubrique « Nos restaurants ».
(2) Le Client est invité à contacter le Restaurant auprès duquel il souhaite passer commande.
(3) Le Restaurant concerné vérifie si le Client fait partie de sa zone de livraison et crée un compte, le cas échéant. En emport, le Restaurant concerné crée un compte, le cas échéant. En cas de compte préalablement existant, le Client donne ses coordonnées de contact à l’opérateur du Restaurant.
(4) Le Restaurant concerné prend alors la commande et annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison ou de retrait.
(5) Un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la vente à emporter.
(6) Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité : carte bancaire ou espèces ou ticket restaurant au moment de la livraison.
3.5 Indisponibilité des produits
Les Produits présentés sur la carte SPEED BURGER le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.
En cas d’épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone pour lui proposer soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forma d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
Article 4 – Livraison et retrait en restaurant
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. SPEED BURGER fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et SPEED BURGER ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.
Article 5 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par SPEED BURGER.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.
Les prix affichés sur la partie générale du Site et dans les catalogues sont des prix maximaux. Ils peuvent varier d’un magasin SPEED BURGER à l’autre. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
Article 7 – Paiement
Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces ou en tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en Restaurant. Par ailleurs, SPEED BURGER pouvant accepter, dans certains cas, le règlement par chèque étant précisé que le Client devra vérifier si le Restaurant accepte ce mode de paiement merci de vous renseigner auprès de lui avant de passer votre commande.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par SPEED BURGER et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
SPEED BURGER ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, SPEED BURGER aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 8 – Garanties
SPEED BURGER s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer SPEED BURGER lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer SPEED BURGER dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de SPEED BURGER ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
Article 10 – Confidentialité – Données personnelles
SPEED BURGER met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant :ci-dessous.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de SPEED BURGER ou de ses fournisseurs.
Article 11 – Service après-vente
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client SPEED BURGER via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site à cet effet.
Article 12 – Droit applicable et résolutions des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.
Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec SPEED BURGER qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au mécanisme de médiation proposé par la Fédération Française de la Franchise. Pour plus de renseignements, vous rendre sur la page dédiée du site de la FFF : http://www.franchise-fff.com/fff/mediation-franchise-consommateurs.html